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Garantie de parfait achèvement

Durée, objet et caractère légal de la garantie.

Durée :

Un an à compter de la date de la réception des travaux.

Caractère légal :

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L111-19 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d’une durée d' un an à compter de la date de la réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale).

Objet :

Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.

NOTA BENE :

En cas d'inexécution, les travaux concernés par cette garantie peuvent, après une mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant (Article 1792-6 du code civil).

Conseil :

Ne faites intervenir une autre entreprise, qu’après avoir assigné en justice (procédures ci-dessus et autres…) celle responsable des désordres constatés.

Attention :

Cette garantie ne saurait s’étendre aux travaux nécessaires à l’entretien ou à l'usure normale.

Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties :
décennale, biennale, de parfait achèvement, de livraison.

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Dernière modification le 09/06/2011 à 16:10